Jeudi 12 mars 2009 4 12 /03 /Mars /2009 20:29

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LE CHOMAGE PARTIEL

 

 

Le chômage partiel est une question d’actualité, afin de répondre à vos interrogations voici une note qui je l’espère sera le plus accessible possible :

 

Le chômage partiel, ou chômage technique dans le langage populaire est encadré par le code du travail article L 5122-1. Cette situation recouvre l’hypothèse où une entreprise rencontre des difficultés passagères lors desquelles elle va réduire son activité. Elle bénéficie alors d’une aide financière de l’état.

 

 

Définition légale :

 

L’article L 5122-1 du code du travail dispose que : « les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’état ».

 

 

Situations visées :

 

Les cas de recours au chômage partiel sont délimités par le code du travail (article R 5122-1 du code du travail) et sont liés à :

-la conjoncture économique

-des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie

-un sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel

-une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

-toute autre circonstance de caractère exceptionnel

 

 

Les formes du chômage partiel :

 

Le chômage partiel se traduit soit par la fermeture de l’établissement, soit par la réduction de l’horaire de travail.

 

Fermeture de l’établissement :

 

Le contrat de travail des salariés est suspendu pour une durée de 6 semaines au plus depuis l’adoption du décret du 22 décembre 2008 (JO 30 décembre). Ce délai était de 4 semaines préalablement au décret. Si le chômage se poursuit au-delà de cette période les salariés peuvent être admis au titre du chômage total sans rupture de leur contrat de travail.

 

Réduction de l’horaire de travail :

 

La durée du travail doit être réduite à moins de 35 heures hebdomadaires pour que soit accordée l’aide de l’état.

 

Remarque : la suppression des heures supplémentaires ne peut entraîner l’octroie de l’allocation.

 

 

La procédure :

 

L’employeur doit préalablement consulter le comité d’entreprise, en effet cette mesure affecte la durée du travail et la marche générale de l’entreprise ( L 2323-6 du code du travail).

Puis la demande est adressée au préfet (en pratique délégation en faveur de la DDTEFP) qui dispose d’un délai de 20 jours pour instruire la demande. (Par conséquent l’employeur doit adresser la demande 20 jours avant la date de début de la période de chômage partiel). La demande doit préciser le motif du recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’eux, la durée habituellement travaillée.

 

Remarque : le décret du 22 décembre 2008 (publié au JO le 30 décembre 2008) a augmenté le nombre d’heures indemnisables au titre de l’allocation publique de chômage partiel. Ce nombre est passé de 600 à 800 heures indemnisables pour l’ensemble des branches professionnelles. Ce contingent est porté à 1000 heures pour les industries du textile, de l’habillement, du cuir, l’automobile et sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50% de leur chiffre d’affaire ainsi que pour le commerce de véhicule automobile.

 

 

Chômage partiel et modification du contrat de travail :

 

Selon la jurisprudence le chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail pendant la période légale d’indemnisation. (Cass. soc. 18 juin 1996). Par conséquent, le salarié qui s’oppose à une réduction de son horaire de travail risque un licenciement pour faute grave. (Cass. soc. 2 février 1999).

 

Remarque : L’employeur doit demander l’accord des salariés protégés avant de procéder à leur mise en chômage partiel, car aucun changement des conditions de travail ne peut leur être imposé. En cas de refus l’employeur doit leur maintenir le salaire habituel. (Cass. soc. 18 juin 1996 n° : 94-44.653).

 

 

 

 

L’indemnisation des salariés :

 

Le taux horaire d’indemnisation par heure perdue est fixé à :

 

-2,44 euros pour les entreprises dont l’effectif est au plus de 250 salariés

 

-2,13 euros pour les entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés.

 

Cette indemnisation doit être complétée par une allocation conventionnelle à la charge de l’employeur, égale à 50% de la rémunération horaire brute du salarié, diminuée de l’allocation spécifique, sans pouvoir être inférieure à 4,42 euros par heure chômée.

 

Exemple : Compte tenu du montant de l’allocation d’aide publique qui vient en déduction de l’indemnité globale, les employeurs doivent verser une allocation horaire au moins égale à 4,42-2,44=1,98€ ou 4,42-2,13=2,29€.

 

Les salariés à temps plein ont droit à une allocation complémentaire versée par l’employeur

qui correspond à la différence entre le montant de la rémunération minimale et le montant du salaire net perçu par le salarié pour les heures travaillées dans le mois considéré, augmenté des allocations de chômage partiel.

 

Exemple : Salarié non cadre en chômage partiel percevant l’aide publique (allocation spécifique) et l’indemnité complémentaire conventionnelle prévue par l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968.

L’horaire collectif hebdomadaire de travail est ramené du 3 au 28 juillet 2007 de 35 à 30h, soit, pour des salariés travaillant du lundi au vendredi inclus, une perte d’heure de travail par jour.

Pour le mois de juillet 2007, le nombre d’heures perdues s’élève à 20 heures par salarié. Maintien de 50% du salaire horaire, soit 12,44*50%=6,22€. Après déduction de l’allocation spécifique, le taux horaire de l’allocation complémentaire conventionnelle s’élève à 3,78€.

 

Exemple :

 

1) Chômage partiel avec bénéfice de la seule aide publique (allocation spécifique)

Salaire de base : 2 000 €

Charges sociales salariales : 20,90 %

Heures qui auraient dues être travaillées dans le mois : 150

Heures réellement travaillées : 110

— Salaire brut dû pour les heures travaillées : 2 000 € × 110/150 = 1 466,67 €

— Salaire net 1 466,67 – (1 466,67 € × 20,90 %) = 1 160,14 €

    Allocations d'aide publique 2,44 × 40 = 97,60 € le total du salaire net (1 160,14 €) et de l'allocation de chômage partiel (97,60), soit 1 257,74 €, est supérieur au Smic brut. La CSG et la CRDS sont prélevées sur les allocations de chômage partiel après abattement de 5 % 92,72 × 6,2 % de CSG = 5,75

 

92,72 × 0, 5 % de CRDS = 0,46 Total = 6,21 € Net à payer : 1 160,14 + 91,39 = 1 251,53 €.

 

2) Chômage partiel avec bénéfice de l'allocation conventionnelle

Salaire de base : 1 800 €

Charges sociales salariales : 20,90 %

 

Heures qui auraient dû être travaillées dans le mois : 150

Heures réellement travaillées : 110

— salaire brut dû pour les heures travaillées : 1 800 × 110/150 = 1 320 €

— salaire net : 1 320 – (1 320 × 20,90 %) = 1 044,12 €

— allocations de chômage partiel (50 % du taux horaire) (12 € × 50 %) × 40 h = 240 € (incluant l'aide publique)

 

— le total du salaire net (1 044,12 €) et des allocations de chômage (240 €) étant supérieur au Smic brut, la CSG et la CRDS sont dues sur les allocations de chômage partiel (base : 240 × 95 % = 228 €) : 228 × 6,2 % = 14,14 228 × 0,5 % = 1,14 Total = 15,28 € Net à payer : 1 044,12 + 224,72 = 1 268,84 €

Le régime social particulier des allocations de chômage partiel rend indispensable de faire apparaître distinctement sur le bulletin de paye les heures normales de travail effectuées et les heures chômées indemnisées.

 

Remarque

 L'article R.5122-15 et R 5122-17 du code du travail prévoit qu'à l'occasion du paiement des allocations, l'employeur doit indiquer sur un document remis au salarié :

— le nombre d'heures indemnisées ;

— les taux appliqués ;

— les sommes versées au titre de la période considérée.

La circulaire ministérielle du 15 juillet 1985 avait précisé qu'il suffisait que ces mentions figurent sur le bulletin de paye.

 

Remarque 1 : Les salariés au SMIC et ceux touchant un salaire supérieur seront indemnisé à hauteur d’un plancher égal au SMIC. Il s’élève à 1321,02 euros brut depuis juillet 2008.

 

Remarque 2 : Un projet d’accord daté du 15 décembre 2008 prévoit d’augmenter le taux d’indemnisation de 50% à 60% de la rémunération horaire brute. Le montant minimum passerait alors de 4,42 à 6,84 euros par heure. Si le projet est adopté il entrera en vigueur en janvier 2009.

Ainsi, avec un taux de 60% le calcul sera le suivant :

En temps normal : 150hrs*12-charges sociales à 20,9%=1423,80 net

Temps chômé : 40hrs, d’où :

Salaire :

-110hrs*12-charges sociales à 20,9%= 1044,12 net auxquels se rajoutent :

 

-indemnité à 60% : 40hrs*12*60%= 288 brut

On retranche CSG+CRDS, somme : 6,7% car taux minoré sur CSG sur 97% de ce montant : 288*97%*6,7%=18,71, d’où « net aide »= 288-18,71=269,29 et salaire total : 1044,12+269,29=1313,41

 

Ce projet prévoit une application rétroactive des nouveaux taux. Si ces heures ont déjà été liquidées, elles donneront lieu à une nouvelle liquidation et au remboursement à l’employeur de la différence entre les anciens taux et les nouveaux.

 

Maladie et chômage partiel :

 

JE SUIS MALADE DURANT LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL : A QUELLE INDEMNITE PUIS-JE PRETENDRE ?

 

En cas de chômage partiel se déclenchant alors qu’un salarié est en cours de maladie, maternité ou accident du travail, le salarié qui devrait percevoir une allocation complémentaire ne peut prétendre à ce complément.

 

Selon la jurisprudence arrêt du 2 juillet 1987 n° :83-43.626 : si les dispositions conventionnelles instituant le versement d’une indemnité complémentaire de l’indemnité journalière « ont entendu éviter qu’un salarié malade subisse de ce fait un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n’ont pas pour autant institué en sa faveur une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il avait été valide ».

 

Dès lors, lorsqu’une société a mis son personnel en chômage technique pendant la période de maladie, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié malade les compléments de rémunération correspondant à cette période.

 

 

Congés payés et chômage partiel ?

 

MON EMPLOYEUR PEUT-IL M’IMPOSER DES CONGES PAYES POUR EVITER LE CHOMAGE PARTIEL ?

 

Oui, mais sous conditions. Ce sont les règles classiques des congés payés qui vont s’appliquer.

 

Les entreprises recourt fréquemment à une fermeture totale de l’entreprise par l’utilisation des congés payés afin d’éviter la mise au chômage partiel. Les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de congés payés peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel selon un calcul particulier. C’est à l’employeur d’adresser au préfet (par délégation à la DDTEFP) une demande d’indemnisation.

 

 

 

L’employeur ne peut pas imposer aux salariés des congés payés par anticipation (arrêt de la Cour de Cassation du 19 juin 1996 n° :93-46.549).

 

Rappel des règles concernant la fermeture pour congés payés :

 

La fermeture pendant les congés payés principaux :

 

Selon les articles L 3141-10 et 13 la fermeture peut résulter des dispositions d’un accord collectif dans cette hypothèse la consultation des délégués du personnel n’est pas nécessaire si la fermeture de l’entreprise est d’au moins 24 jours ouvrables. Par contre, elle est obligatoire lorsqu’elle entraîne un fractionnement (congés payés de moins de 24 jours).

 

En l’absence de dispositions collectives elle est décidée par l’employeur qui devra :

 

-consulter au préalable les délégués du personnel lorsque l’entreprise ferme au moins 24 jours ouvrables

-demander l’avis conforme des délégués du personnel lorsque l’entreprise ferme moins de 24 jours ouvrables, il y a fractionnement du congé principal du salarié, subordonné à l’avis conforme des délégués du personnel ou à défaut, à l’agrément des salariés.

 

La fermeture pendant la 5eme semaine :

 

En l’absence d’usage et de dispositions conventionnelles, la fermeture de l’entreprise pendant tout ou partie de la 5eme semaine de congé peut être décidée unilatéralement par l’employeur, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

 

 

Dans tous les cas l’employeur qui décide de fermer son entreprise pour la cinquième semaine de congé devra respecter un délai d’information suffisant. (Cass. soc. 25 février 1998 n° :95-45.659).

Faute de quoi la fermeture de l’entreprise ne peut être considérée comme une période de congé et entraîne pour l’employeur l’obligation d’indemniser les salariés pour leurs salaires perdus.

 

Remarque : Tous les autres congés payés supplémentaires (conventionnels, issus du fractionnement…) suivent les règles de la 5ème semaine hormis les cas où des dispositions conventionnelles en disposent autrement.

 

Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez vous adresser aux numéros suivants :

 

 

UD CFTC DU BAS-RHIN n° : 03-88-15-21-27

PLATEFORME JURIDIQUE DE LA CONFEDERATION n° : 01-44-52-49-86


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